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Avoir un bon nom de domaine commence à devenir incontournable pour les entreprises qui veulent développer leur communication ainsi que leur canal de vente efficace sur le web. La principale étape de la création de votre site internet est la réservation du nom pour son exploitation à venir.

De ce fait, il est très important d’analyser dans quelle norme votre nom de domaine est judiciairement en bonne et due forme en le comparant aux autres droits comme le droit de la propriété intellectuelle. Cette analyse vous offrira la possibilité d’opter pour un nom de domaine en étant au courant de la cause, puis de le protéger face aux concurrents ainsi qu’aux autres sites. Ceci était fait, vous permet de sécuriser l’exploitation de votre site web et votre business.

Sachez que le nom de domaine n’est pas un titre de propriété industrielle au sens propre. Ce dernier est un droit qui confère à son propriétaire une originalité d’exploitation comme les marques, les dessins, les modèles, et les brevets.

Toutefois, les juges lui accordent une certaine valeur qui peut souvent mettre en échec des droits plus tard, et des acquis au préalable. Malgré cela, ces jugements ne sont pas du tout systématiques, et pour être sûr de se sentir 100 % sereins, il est essentiel de respecter certaines règles.

Un petit mot sur la gestion des noms de domaine en France

En France, la gestion des noms de domaine n’est pas faite par une société publique comme l’INPI, mais par une certaine entreprise dénommée AFNIC ou Association française pour le Nommage d’internet. Celle-ci s’occupe donc des extensions .fr ! Afin de lancer cette extension, ladite entreprise a procédé à la campagne sous forme de site web en compagnie des jeunes, des entrepreneurs en démarrage, des PME, des artisans et des commerçants.

Les divers principes de validité du nom de domaine

Un nom de domaine est valable lorsque :

  • Il n’est pas habile à défavoriser l’ordre public ou les bonnes mœurs ;
  • Il n’est pas également susceptible de compromettre des droits de propriété intellectuelle ainsi que de la personnalité sauf en cas d’intérêt légitime et de la bonne foi de la personne qui effectue le dépôt du nom de domaine ;
  • Il n’est pas égal à celui d’une société publique sauf en cas d’intérêt légitime ainsi que de bonne foi de la personne effectuant le dépôt du nom de domaine.

Un accent sur l’intérêt légitime et la bonne foi

Intérêt légitime

Il peut y exister un intérêt légitime à déployer un nom de domaine qui porte atteinte aux droits précédents.

L’intérêt légitime peut être confirmé lorsque ces critères cités ci-dessous ne sont pas cumulatifs :

    • Vous mettez en vente des produits ainsi que des services sur le site en question ;
    • Vous êtes connu derrière un nom identique. Pour cela, votre nom de domaine n’est pas protégé à un droit de propriété intellectuelle.

Comme exemple, si vous êtes connu sous le nom de « nom de domaine », vous disposez d’un intérêt légitime à déposer « nomdedomaine.com » afin de guider votre public.

  • Vous en faites une utilisation non commerciale sans que vous ayez l’intention de vous jouer de votre consommateur ni de causer du tort à la réputation sur lequel est reconnu un droit. (une désignation d’origine vérifiée, un nom patronymique, un droit de propriété intellectuelle, etc.)

Prenons un exemple : un certain site fan qui porte le nom de tour-eiffel.fr est réglementaire lorsqu’il ne cherche pas à se faire passer pour un site officiel, et est à but non lucratif et encore non détournement commercial.

La bonne foi

En termes de droit, la bonne foi est toujours par hypothèse c’est-à-dire qu’il appartient à la demandeuse de montrer la mauvaise foi dans le but de faire tomber la présupposition, ce qui, à certains moments, peut sembler plus difficile qu’il n’y parait.

En ce qui concerne le nom de domaine, l’inexistence de mauvaise foi associée avec l’intérêt légitime peut permettre l’usage d’un nom de domaine capable de défavoriser les droits de propriété intellectuelle.

Selon le sens attribué par la loi, est considéré comme constitutif de mauvaise foi le fait :

  • D’avoir gagné ou d’avoir demandé un nom de domaine particulier dans l’intention de le vendre à nouveau après. En effet, actuellement, la spéculation de nom de domaine prend de l’ampleur sur la toile, où les spéculateurs se placent sur un nom de domaine en espérant de le revendre à l’avenir avec un prix plus cher.
  • D’avoir obtenu ou sollicité un nom de domaine dans l’intention d’aller à l’encontre de l’image d’une personne, d’un service tiers, ou bien d’un produit.
  • D’avoir gagné ou demandé un nom de domaine dans l’espoir d’utiliser la renommée d’une personne, d’un service tiers ou d’un produit en mettant au point la confusion à l’intérieur de l’esprit du consommateur.

En cas de non-considération de ces diverses règles, le nom de domaine peut tout de suite être éliminé ou refusé au dépôt. Dans ces conditions, des dommages et intérêts pourront être payés. Dans le cas contraire, vous aurez la possibilité de déposer votre nom de domaine et de mieux protéger votre dépôt. Mais quand vous réussissez à déposer votre nom de domaine, tout en respectant tous les critères indispensables, il est maintenant vraiment important de procéder à sa protection.

Savoir protéger son nom de domaine vis-à-vis des tiers

Dans l’objectif d’être prioritaire pour l’enregistrement du domaine qui correspond à votre marque dans d’autres extensions par comme par exemple les. store, les. online, les. bio, etc., et d’être averti lorsqu’un nom de domaine est enregistré avec votre marque, il est vivement recommandé de souscrire à un service de TMCH. Ce dernier est suggéré par certains bureaux d’enregistrement et vous offre la possibilité de vous protéger devant de nombreux risques. D’un autre côté, ce service peut être complété par d’autres services de protection de domaine comme celui du service de récupération de nom de domaine, etc.

Le nom de domaine peut s’examiner tel un nom d’enseigne ou encore un nom commercial. Il tire parti d’une protection de droit commun par les tribunaux français grâce à l’action en concurrence déloyale.

En ce qui concerne la protection des noms de domaine en. fr, l’organisme AFNIC propose les litiges extra-judiciaire, il est en effet possible de faire valoir ses droits sans pour autant passer face à un juge. D’autres sociétés au niveau international sont à la hauteur pour connaître des litiges concernant l’utilisation des noms de domaine comme l’ICANN ou Internet Corporation for Assigned Names and Numbers.

Quel est alors le principe ?

Bien entendu, dans le but de tirer profit d’une protection de droit commun par les tribunaux français, le nom de domaine doit alors être bien exploité. En ce sens, tout comme pour une marque, un nom de domaine qui se contente de présenter les objets ou les services à offrir sans permettre l’identification d’une société exclusive ne peut en aucun cas bénéficier d’une protection de droit commun.

Par exemple, prenons le nom de domaine contrat.com, celui-ci n’est pas particulier, mais en lui ajoutant captaincontrat.com, cela deviendra distinctif.

Cependant, à l’opposé d’un nom de domaine distinctif, lorsqu’il est descriptif, celui-ci peut bénéficier d’une protection dans le cas d’un comportement déloyal de la part d’un tiers, par exemple, quand un tiers se sert volontairement des techniques ayant comme but de détourner une partie des clients du site internet d’un concurrent.

Dans la pratique, un organisme qui dépose le nom contrat.com en utilisant des techniques comme spamdexing, dont le dessein est de tromper les moteurs de recherche comme Google sur la qualité d’une page, peut porter atteinte aux droits, à un autre organisme qui exploite le nom de domaine contrats.com. Même si ce dernier n’est pas distinctif, les pratiques du premier organisme sont semblables à des pratiques déloyales. Ce nom de domaine contrat.com pourrait alors obtenir une réparation grâce à une action en concurrence déloyale.

Savoir protéger son nom de domaine face aux autres droits

Un nom de domaine contre un nom commercial ou une dénomination sociale

En principe, seule la date de l’exploitation du nom de domaine qui compte vraiment et non la date de réservation de celui-ci. Il s’agit du dispositif du « prix de la course » : premier arrivé, premier servi. Celui qui exploite en premier le site portant le nom de domaine « captaincontrat.com » sera en effet l’exploitant légitime.

Ce nom de domaine captaincontrat possède-t-il un moyen d’action contre toutes les personnes qui se servent de ce même nom de domaine ?

En tout cas oui, en utilisant la base de la concurrence déloyale. En effet, une personne qui utilise le site web captaincontrat.fr offrant les mêmes services que celui du site captaincontrat.com, susceptible de créer la confusion dans l’esprit du public, peut s’avouer coupable de concurrence déloyale. Dans ce cas-là, il faut un risque de confusion dans l’esprit du public, en raison de la nature des produits ainsi que des services proposés.

C’est pareil pour les noms de domaine qui imitent les noms d’enseignes, les noms commerciaux ou les dénominations sociales.

Le nom de domaine contre le droit des marques

Le dépôt d’une marque attribue à son propriétaire un droit de propriété industrielle opposable à tous. Ce dernier peut ouvrir l’action en contrefaçon permettant à son propriétaire de faire arrêter définitivement la vente des produits et des services des catégories dans lesquelles la marque a été déposée.

Cependant, le fait de déposer un nom de domaine assimilable à une marque déjà existante ne détermine pas forcément la contrefaçon. Sans doute, dans les divers litiges qui opposent les propriétaires de marque aux déposants du nom de domaine, il appartient au juge de retenir le critère de la confusion dans l’esprit du public. De cette façon, lorsque le nom de domaine met au point une confusion entre les produits et les services suggérés par le site web avec ceux protégés par une marque dans les classes touchées, dans ce cas, il appartient également au juge de décider le caractère de contrefaçon.

Ainsi, dans le cas de marque célèbre, c’est-à-dire une marque très connue par de nombreuses personnes, le propriétaire de la marque peut engager la responsabilité de celui qui utilise le nom de domaine semblable et non autorisé en sollicitant principalement le cybersquatting ou bien le parasitisme.

Ce terme cybersquatting semble-t-il un peu nouveau ? Eh bien, il s’agit du fait de déposer un nom de domaine d’une marque publiquement connue dans l’objectif de la revendre plus tard à son titulaire légitime. En ce qui concerne le parasitisme, cela consiste au fait d’utiliser les investissements d’autrui à seule fin d’en tirer un profit commercial. Particulièrement, le propriétaire de la marque a investi en communication afin de rendre sa marque célèbre. L’idée du parasitisme consiste à profiter de cet investissement en se servant de la notoriété de la marque dans le but de capter une partie de sa clientèle.

Au contraire, il a été reconnu dans de nombreux jugements que l’ancienneté du nom de domaine peut interférer avec le dépôt d’une marque. Encore, afin de profiter d’une protection, le nom de domaine doit être utilisé avant le dépôt de la marque, être distinctif et, aussi en général être valable.

Effectivement, conformément au code de la propriété intellectuelle, un signe qui compromet les droits antérieurs comme un droit de propriété sur un nom de domaine ne peut être pris comme marque, pourvu qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. La confusion est estimée au cas par cas par les juges. Cela veut dire alors que la protection des noms de domaine n’est pas au maximum.

Pour y remédier, il vous est fortement recommandé de procéder au dépôt de votre nom de domaine en tant que marque. Vous disposerez en prime de l’action en contrefaçon (extrêmement efficace parce qu’il n’y a pas de faute à montrer).

En guise de résumé. Avant de déposer votre nom de domaine, vous devrez obligatoirement :

  • Contrôler sa validité afin d’éviter de le voir supprimé.
  • Vous assurer de ne pas défavoriser les droits antérieurs en suggérant des services et des produits similaires à un organisme ayant enregistré une marque dans les classes concernées par exemple.
  • Garder vos droits en enregistrant une marque afin de bénéficier de l’action en contrefaçon !